Art. L246-1, Code de l'action sociale et des familles
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L9024G8Q
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Prise en charge de l'autisme : obligation de l'Etat » / brèves / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Les autres usagers des services publics » Abonnés
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