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Art. L225-11, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L225-11, Code de l'action sociale et des familles

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L4387MB4

Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants.

Les versions de ce document

L225-11 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 22 mars 2015 Voir
L225-11 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 23 février 2022 Voir
L225-11 (cette version) : en vigueur depuis le 23 février 2022

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 16, Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Cité par Art. 17, Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Cité par Art. 2, Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Modifié par Art. 14, LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Ancien texte Art. 2, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L225-12-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-14-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-16, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-17, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-18, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R225-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R225-29, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R225-30, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R225-46, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 100-1, Code de la famille et de l'aide sociale

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