Art. D313-20, Code de l'action sociale et des familles

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L1561IRA

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.

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D313-20 : modifié, en vigueur du 13 février 2005 au 3 mai 2007 Voir
D313-20 : modifié, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er octobre 2011 Voir
D313-20 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2011

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fixation des montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2013 Abonnés

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