Art. D266-7, Code de l'action sociale et des familles

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Art. D266-7, Code de l'action sociale et des familles

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L2046L7W

Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.

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D266-7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 18 juillet 2021 Voir
D266-7 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
Modifié par Art. 1, Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle
Cité par Art. D266-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D266-9, Code de l'action sociale et des familles