Art. D141-8, Code de l'action sociale et des familles

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L7956IR4

                    La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

-le préfet ou son représentant ;

-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

-               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant. 

Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

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D141-8 : modifié, en vigueur du 4 mai 2007 au 1er février 2012 Voir
D141-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2012

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