Art. D141-3, Code de l'action sociale et des familles

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                    I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat. 

Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 

Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou désignés. 

II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne peut être supérieur à un. A cette fin : 

1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ; 

2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ; 

3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D. 141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. 

En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.

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D*141-3 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er novembre 2008 Voir
D141-3 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2008 au 27 janvier 2010 Voir
D141-3 : modifié, en vigueur du 27 janvier 2010 au 20 mars 2010 Voir
D141-3 : modifié, en vigueur du 20 mars 2010 au 2 octobre 2010 Voir
D141-3 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2010 au 6 février 2013 Voir
D141-3 : modifié, en vigueur du 6 février 2013 au 24 avril 2013 Voir
D141-3 : modifié, en vigueur du 24 avril 2013 au 28 octobre 2016 Voir
D141-3 (cette version) : en vigueur depuis le 28 octobre 2016

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