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Art. R325-21, Code de la route

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Art. R325-21, Code de la route

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L3358HCD

                    A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.

   L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.

   La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.

Les versions de ce document

R325-21 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 septembre 2005 Voir
R325-21 (cette version) : en vigueur depuis le 13 septembre 2005

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