Art. R321-19, Code de la route

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Art. R321-19, Code de la route

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La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.

Les versions de ce document

R321-19 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 15 avril 2016 Voir
R321-19 (cette version) : en vigueur depuis le 15 avril 2016

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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 3, Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
Cité par Art. R557-14-1, Code de l'environnement