Art. R224-20, Code de la route

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L2372IRB

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Les versions de ce document

R224-20 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 Voir
R224-20 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2003 au 10 mai 2007 Voir
R224-20 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 19 janvier 2013 Voir
R224-20 (cette version) : en vigueur depuis le 19 janvier 2013

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