Art. R222-3, Code de la route
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L2759LHN
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (juin 2019 - janvier 2020) » / panorama / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de reconnaissance et d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français du demandeur n'ayant, à la date d'obtention du permis étranger, pas d'autre nationalité que celle de l'Etat de délivrance » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Echange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant pas à l'UE ni à l'EEE contre un permis français au cours d'une période où l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat : conditions et preuve » / brèves / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Echange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant pas à l'UE ni à l'EEE contre un permis français : précision sur le point de départ du délai pour effectuer la demande » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2017 Abonnés
Cité par Art. R130-1-2, Code de la route
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