Art. R130-10, Code de la route

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L0350HHG

                    I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :

   1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;

   2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;

   3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ;

   4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.

   II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

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R130-10 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 octobre 2002 Voir
R130-10 : modifié, en vigueur du 16 octobre 2002 au 5 février 2004 Voir
R130-10 : modifié, en vigueur du 5 février 2004 au 15 janvier 2006 Voir
R130-10 (cette version) : en vigueur depuis le 15 janvier 2006

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