Art. L413-1, Code de la route

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Art. L413-1, Code de la route

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L7656IPA

I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les versions de ce document

L413-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L413-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003 Voir
L413-1 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 16 mars 2011 Voir
L413-1 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mars 2011

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Cité par Art. 6, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Cité par Art. 3, Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Modifié par Art. 74, LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Cite Art. 132-11, Code pénal
Cité par Art. L130-6, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. R3113-26, Code des transports
Cité par Art. R3211-27, Code des transports
Cité par Art. 132-16-2, Code pénal
Cité par Art. 221-8, Code pénal
Cité par Art. 222-44, Code pénal