Art. L326-6, Code de la route
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L1010IP4
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3° L'exercice de la profession d'assureur ;
I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « L'objet accessoire du GIE » Abonnés
Cité par Art. R326-10, Code de la route
Cité par Art. R326-5, Code de la route
Cité par Art. R327-12, Code de la route
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