Art. L224-14, Code de la route

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L1673DK8

                    En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
                

Les versions de ce document

L224-14 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 Voir
L224-14 (cette version) : en vigueur depuis le 13 juin 2003

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Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'un décret relatif à l'examen psychotechnique imposé au conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu » / brèves / lexbase droit privé n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Substitution d’une suspension judiciaire du permis d'une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale : maintien de la subordination de la restitution du permis de conduire à la réalisation d'une visite médicale » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : possibilité pour le médecin agréé ou la commission médicale de prescrire un examen psychotechnique » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Modifié par Art. 13, Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Cite Art. 221-6-1, Code pénal
Cite Art. 222-19-1, Code pénal
Cité par Art. R226-1, Code de la route