Art. L121-2, Code de la route

Art. L121-2, Code de la route

Document en cours

Ouvrages (3)

Textes (16)

Versions (4)

Art. L121-2, Code de la route

Lecture: 1 min

L1552LWE

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Les versions de ce document

L121-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 Voir
L121-2 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 15 décembre 2011 Voir
L121-2 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 12 février 2020 Voir
L121-2 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2020

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les conditions de la responsabilité pénale / TITRE « Le principe de la responsabilité du fait personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La responsabilité civile de l'employeur / TITRE « Le paiement des amendes par l'employeur » Abonnés
Cité dans Droit pénal général / ETUDE : Les conditions de la responsabilité pénale / TITRE « Le principe de la responsabilité du fait personnel » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Cité par Art. 58, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Modifié par Art. 101, LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat
Cite Art. L121-1, Code de la route
SPEC_APPLI cible Art. L121-1, Code de la route
Cité par Art. L121-3, Code de la route
Cité par Art. L121-5, Code de la route
Cité par Art. R411-19-1, Code de la route
Cité par Art. 529-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 529-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 530-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-20-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-33, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-8-4-1, Code de procédure pénale