Art. L110-3, Code de la route

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L8247GTM

                    Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.

   Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L110-3 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 17 août 2004 Voir
L110-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Recevabilité des recours dirigés contre le décret procédant au classement d'itinéraires dans la catégorie des routes à grande circulation » / brèves / lexbase public n°213 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Rejet d'un recours en annulation contre deux décrets fixant la liste des routes à grande circulation » / brèves / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La QPC relative à la consultation des collectivités concernant la liste des routes à grande circulation n'est pas transmise au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 26 mai 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
SPEC_APPLI source LOI n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)
Modifié par Art. 22, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. 1, Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Cité par Art. R581-11, Code de l'environnement
Cité par Art. R581-26, Code de l'environnement
Cité par Art. R111-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R411-8-1, Code de la route
Cité par Art. R152-1, Code de la voirie routière
Cité par Art. L4424-21, Code général des collectivités territoriales