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Art. L222-4-1, Code de la mutualité

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Art. L222-4-1, Code de la mutualité

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L9052LDM

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les autres actifs des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union, dans les mêmes conditions.

Les versions de ce document

L222-4-1 : modifié, en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 Voir
L222-4-1 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 Voir
L222-4-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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