Art. D114-10, Code de la mutualité

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Art. D114-10, Code de la mutualité

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L2426K7Y

                    Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article        au I de l'article L. 822-1 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : 

a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; 

b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; 

c) 50 salariés en équivalent temps plein.

Les versions de ce document

D114-10 : modifié, en vigueur du 19 mars 2004 au 1er janvier 2016 Voir
D114-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 Voir
D114-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024

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