Art. R1132-17, Code de la défense

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L4262IEL

Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.
Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture des risques.
Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux articles R. 1132-15 et R. 1132-16, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

Les versions de ce document

R1132-17 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 1er janvier 2010 Voir
R1132-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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Ancien texte Art. 6, Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
Ancien texte Art. 6, Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public
Modifié par Art. 1, Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale
Cite Art. R1132-15, Code de la défense