Art. L4132-2, Code de la défense

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Art. L4132-2, Code de la défense

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L2574HZD

                    Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.

                

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L4132-2 : en vigueur depuis le 30 mars 2007 Voir

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Ancien texte Art. 21, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Cite Art. L4139-12, Code de la défense
Cité par Art. R4124-9, Code de la défense