Art. L2335-12, Code de la défense
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L4348K9W
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
Cité par Art. L2335-18, Code de la défense
Cité par Art. L2339-1-2, Code de la défense
Cité par Art. R2335-27, Code de la défense
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