Art. R822-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R822-2, Code de la construction et de l'habitation

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L5157LUK

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.

Les versions de ce document

R822-2 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 Voir
R822-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Ancien texte Art. D542-9, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R831-5, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R351-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-13, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-21, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-8, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R823-6, Code de la construction et de l'habitation