Art. R813-7, Code de la construction et de l'habitation
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L5688LR4
Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ancien texte Art. R834-14, Code de la sécurité sociale
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