Art. R452-3, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R452-3, Code de la construction et de l'habitation

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L2997AWW

                    La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
                

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R452-3 : en vigueur depuis le 22 juillet 2001 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social
Cité par Art. 2, Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social
Cité par Art. 4, Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social