Art. R452-25-6, Code de la construction et de l'habitation

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Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.

Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse.

Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.

Les versions de ce document

R452-25-6 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2005 au 1er janvier 2010 Voir
R452-25-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 14 mars 2016 Voir
R452-25-6 (cette version) : en vigueur depuis le 14 mars 2016

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