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Art. R445-36, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R445-36, Code de la construction et de l'habitation

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L5462LRQ

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

ENGAGEMENTS	INDICATEURS
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant	PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.
	PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année
	PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.

Les versions de ce document

R445-36 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 29 juillet 2019 Voir
R445-36 (cette version) : en vigueur depuis le 29 juillet 2019

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