Art. R445-25, Code de la construction et de l'habitation

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L0233LSG

La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents.

Pour chacune de ces politiques, elle comporte :

- un état des lieux de la politique concernée ;

- les orientations stratégiques ;

- le programme d'action.

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