Art. R443-4, Code de la construction et de l'habitation

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L0207LSH

                    Tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est subordonné, pendant toute la durée du concours de l'Etat, à l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel ce concours a été obtenu. Toutefois, n'ont pas à solliciter cette autorisation, sauf en cas de changement d'affectation, les accédants à la propriété justifiant, auprès de l'organisme susmentionné, que l'inoccupation d'un logement ou sa location est motivée par des raisons professionnelles rendant incompatible l'occupation personnelle et familiale de leur logement avec l'exercice de leurs activités professionnelles dans un nouveau lieu de travail. Ils doivent indiquer à l'organisme la date à laquelle le logement cesse d'être leur résidence principale. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, les intéressés doivent solliciter l'autorisation susmentionnée. Cette autorisation ne pourra être inférieure à trois ans. 

Le prix de location ne peut être supérieur au montant des loyers prévus aux articles L. 442-1 à L. 442-9.

Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement immédiat du montant des concours financiers accordés.

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R*443-4 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1985 au 2 juillet 1987 Voir
R*443-4 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1987 au 14 février 1991 Voir
R*443-4 : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 24 mars 2005 Voir
R*443-4 : modifié, en vigueur du 24 mars 2005 au 1er septembre 2019 Voir
R443-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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