Art. R443-17, Code de la construction et de l'habitation

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L2167IGD

                    En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par l'article L. 443-15-1, le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14 et des prêts aidés ou consentis par l'Etat est en principe immédiatement exigible. 

Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social : 

a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ; 

b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal correspondant ; 

c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier alinéa selon l'échéancier initialement prévu.

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R443-17 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 13 novembre 1985 Voir
R443-17 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1985 au 2 juillet 1987 Voir
R443-17 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1987 au 1er janvier 2010 Voir
R443-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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