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Art. R421-20-1-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R421-20-1-1, Code de la construction et de l'habitation

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L6080MC8

I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10° de l'article R. 421-16. Cette délibération est transmise par la société de coordination au président de l'office.
II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire.

Les versions de ce document

R421-20-1-1 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er septembre 2019 Voir
R421-20-1-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 28 avril 2022 Voir
R421-20-1-1 (cette version) : en vigueur depuis le 28 avril 2022

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Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Chronique du secteur public (mars 2022 – septembre 2022) » / chronique / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés

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