Art. R342-38, Code de la construction et de l'habitation

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L5654MDR

Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.

Le président de la commission informe ses membres, dans un délai de deux mois après la réunion de la commission, par une communication écrite, des suites données aux propositions et avis émis par la commission.

Les versions de ce document

R342-38 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2016 au 1er janvier 2023 Voir
R342-38 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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