Art. R315-35, Code de la construction et de l'habitation

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L9778LRL

                    Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints, des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

   Chacun de ces plans d'épargne-logement doit être venu à terme.

   Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti par l'établissement où est domicilié le plan d'épargne-logement comportant le montant d'intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers plans d'épargne-logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.

Les versions de ce document

R*315-35 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 27 juin 1985 Voir
R*315-35 : modifié, en vigueur du 27 juin 1985 au 1er septembre 2019 Voir
R315-35 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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