Art. R315-31, Code de la construction et de l'habitation

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L9774LRG

                    Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section. 

Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de douze mois consécutives. 

Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un plan d'épargne-logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de quatre ans. 

Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.

Les versions de ce document

R*315-31 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 15 juin 1983 Voir
R*315-31 : modifié, en vigueur du 15 juin 1983 au 3 avril 1992 Voir
R*315-31 : modifié, en vigueur du 3 avril 1992 au 1er septembre 2019 Voir
R315-31 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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