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Art. R313-22, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R313-22, Code de la construction et de l'habitation

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L1509IT3

Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants :

1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ;

2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;

3° La société immobilière des chemins de fer français.

Les versions de ce document

R*313-22 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 25 janvier 1986 Voir
R313-22 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1986 au 3 avril 1988 Voir
R313-22 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 30 mars 1993 Voir
R313-22 : modifié, en vigueur du 16 février 1997 au 11 mai 2012 Voir
R313-22 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mai 2012

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