Art. R312-7-7, Code de la construction et de l'habitation

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L9549LR4

                    Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit. 

 La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la déclaration du sinistre.

Les versions de ce document

R*312-7-7 : modifié, en vigueur du 14 août 2016 au 1er septembre 2019 Voir
R312-7-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. , Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Cité par Art. R312-7-8, Code de la construction et de l'habitation