Art. R302-20, Code de la construction et de l'habitation

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L1009MHT

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :
1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;
2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;
3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;
4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.

Les versions de ce document

R302-20 : abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 6 avril 2005 Voir
R302-20 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2005 au 10 mai 2007 Voir
R302-20 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 14 mars 2010 Voir
R302-20 : modifié, en vigueur du 14 mars 2010 au 27 juillet 2013 Voir
R302-20 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2013 au 8 mai 2017 Voir
R302-20 (cette version) : en vigueur depuis le 5 mars 2023

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