Art. R262-9, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R262-9, Code de la construction et de l'habitation

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L9459LRR

                    Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix. 

La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article R. 262-7. Cette attestation est annexée aux documents contractuels.

Les versions de ce document

R*262-9 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2019 Voir
R262-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L262-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R262-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R262-15, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R262-7, Code de la construction et de l'habitation