Art. R211-6, Code de la construction et de l'habitation

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L9750LRK

                    Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.

                

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R*211-6 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 Voir
R211-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L211-3, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R211-3, Code de la construction et de l'habitation