Art. L823-6, Code de la construction et de l'habitation
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L3285LR4
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
Ancien texte Art. L553-4, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L835-2, Code de la sécurité sociale
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