Art. L822-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L822-2, Code de la construction et de l'habitation

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L3286LR7

I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement :
1° Les personnes de nationalité française ;
2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.
Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

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L822-2 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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Créé par Art. , Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L512-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L831-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R831-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L351-2-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L861-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R822-23, Code de la construction et de l'habitation