Art. L522-2, Code de la construction et de l'habitation

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L7666ABK

Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.

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L522-2 : en vigueur depuis le 8 juin 1978 Voir

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Ancien texte Art. 25, Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Cite Art. L38, Code de la santé publique
Cite Art. L42, Code de la santé publique
Cité par Art. L411-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. R531-1, Code de la construction et de l'habitation