Art. L443-6-2, Code de la construction et de l'habitation

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L1108HPQ

                    Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés. 

Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

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L443-6-2 : en vigueur depuis le 16 juillet 2006 Voir

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Créé par Art. 34, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Cité par Art. Annexe à l'article R422-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe à l'article R443-9-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L353-14, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L411-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L411-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L421-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L421-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L443-6-12, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L443-6-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L443-6-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L443-6-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L453-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R443-9-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1584 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1594 H bis, Code général des impôts
Cité par Art. 16, Code général des impôts
Cité par Art. 261, Code général des impôts
Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 828, Code général des impôts