Art. L443-15-4, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L443-15-4, Code de la construction et de l'habitation

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L1133HPN

                    Dans le cas où le terrain sur lequel un immeuble ou un groupe d'immeubles est édifié a été donné à bail à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré par une collectivité publique, le bailleur et le preneur peuvent, préalablement à toute cession de logements prévue à l'article L. 443-7 du présent code, convenir d'une vente du terrain d'assiette au profit de ce dernier. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut, en accord avec le vendeur, se libérer d'une partie du prix de vente, par des versements échelonnés sur plusieurs années.
                

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L443-15-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1987 au 16 juillet 2006 Voir
L443-15-4 (cette version) : en vigueur depuis le 16 juillet 2006

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