Art. L441-1-4, Code de la construction et de l'habitation

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L7692LCU

Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :

1° Du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 ;

3° Des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 ;

4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 ;

5° Des représentants des bailleurs sociaux dans le département.

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L441-1-4 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L441-1-4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 17 août 2004 Voir
L441-1-4 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 Voir
L441-1-4 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2015 Voir
L441-1-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 Voir
L441-1-4 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Office de la commission de médiation "DALO" dans le cas d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai légal » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Office du juge saisi par un demandeur "DALO" déclaré non prioritaire par la commission de médiation » / jurisprudence / lexbase public n°464 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Office du juge de l'excès de pouvoir saisi par un demandeur "DALO" déclaré non prioritaire par la commission de médiation » / brèves / le quotidien du 5 juin 2017 Abonnés

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