Art. L431-5, Code de la construction et de l'habitation

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L7548AB8

                    Les bureaux d'aide sociale, les hospices et les hôpitaux à caractère communal, intercommunal, départemental, interdépartemental peuvent employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier, soit en obligations ou actions de ces sociétés, lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent article ne peut excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements sus-indiqués.
                

Les versions de ce document

L431-5 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 Voir
L431-5 (cette version) : en vigueur depuis le 3 juin 1983

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