Art. L431-4, Code de la construction et de l'habitation

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L7547AB7

                    Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : 

1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ; 

2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ; 

3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ; 

4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.

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L431-4 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 Voir
L431-4 : modifié, en vigueur du 3 juin 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L431-4 (cette version) : en vigueur depuis le 14 décembre 2000

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