Art. L423-9, Code de la construction et de l'habitation

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L3280HP8

                    Il est interdit de donner le nom de " sociétés d'habitations à loyer modéré " ou de " société d'habitations à bon marché " à toute société qui n'a pas été constituée en conformité des dispositions du présent titre. 

Il est interdit, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques et morales autres que les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, de faire usage, dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, de toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les organismes ci-dessus indiqués. 

Les contrevenants au présent article sont passibles d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de trois mois. 

Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la suppression des appellations interdites, à peine d'une astreinte pour chaque jour de retard.

Les versions de ce document

L423-9 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 Voir
L423-9 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L423-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2008 Voir
L423-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2008

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