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Cité par Art. 4-2, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Créé par Art. 2, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire
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Cité par Art. Annexe I, Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
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Cité par Art. 5, Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
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Cité par Art. L345-2-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L345-2-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R329-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R124-4-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. Annexe 2 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à L'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe III à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L200-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-4-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L642-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L651-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R129-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R129-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R142-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R142-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R300-2-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-165, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1384 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 tricies, Code général des impôts
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Cité par Art. 31, Code général des impôts