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Art. L342-11, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L342-11, Code de la construction et de l'habitation

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L7839LCC

Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.

Les versions de ce document

L342-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 Voir
L342-11 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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