Art. L315-4, Code de la construction et de l'habitation

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L9335LH9

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :

1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ;

2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement.

Le présent article s'applique aux comptes et plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.

Les versions de ce document

L315-4 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 31 décembre 2002 Voir
L315-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er mars 2011 Voir
L315-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018 Voir
L315-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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